Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation du « Programme d’affiliation WEEcbD »


1. Objet du contrat

La sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e WEEcbD (ci-nommĂ©e « WEEcbD S.A.S. ») propriĂ©taire de la marque « LAMARIEJEANNE Â» vend des objets de collection sur le portail internet www.lamariejeanne.paris. Le programme d’affiliation sert de promotion des ventes. Les conditions prĂ©sentes rĂ©gissent la relation entre WEEcbD et les personnes physiques ou morales ci-nommĂ©es « partenaires Â» qui participent au programme d’affiliation. Le partenaire perçoit une commission Ă  chaque vente liĂ©e.

 

2. Bases juridiques

2.1. La base lĂ©gale du programme d’affiliation repose essentiellement sur ces conditions. Aucune relation sociale ni communautaire n’est fondĂ©e par la participation au programme d’affiliation. Le contrat en lui-mĂȘme ne constitue pas un contrat d’agence commerciale, il ne comprend pas le pouvoir de procuration sur les parties Ă  comparaĂźtre au nom de l’autre partie et ne constitue pas un emploi.

2.2. WEEcbD se rĂ©serve le droit de modifier les conditions du prĂ©sent contrat d’affiliation au cours du partenariat sur simple notification Ă©crite, par courrier postal simple ou Ă©lectronique. A rĂ©ception de cette notification, vous avez la possibilitĂ© de mettre un terme au contrat ou d’accepter la modification. A dĂ©faut de rĂ©ponse de votre part sous 7 jours, vous ĂȘtes rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© les modifications. Notre attirons votre attention sur le fait que les modifications pourront porter sur les commissions perçus et par consĂ©quent, modifier votre taux de commissionnement.

 

3. Conclusion du contrat

Le contrat doit ĂȘtre confirmĂ© sous forme de texte : le partenaire doit remplir le formulaire d’inscription en ligne intitulĂ© « Devenir Revendeur AffiliĂ© Â». Le nouvel adhĂ©rent pourra alors s’informer des rĂ©servations effectuĂ©es ainsi que de l’Ă©volution de ses commissions.

Afin de pouvoir conclure un contrat d’affiliation avec WEEcbD vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans

  • RĂ©sider en France mĂ©tropolitaine ou dans les DOM-ROM

  • Vous devez renseigner avec exactitude tous les champs dans le formulaire « Devenir Revendeur AffiliĂ© Â»

  • Être une personne physique, Ă  l’exclusion des personnes morales et des « bots Â»

  • Toute personne physique dĂ©tentrice d’un compte d’affiliation ne peut l’utiliser qu’en son nom propre et ne peut avoir qu’en seul compte

 

4. Durée, résiliation et fin du contrat

4.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

4.2. Il est rĂ©siliable sans prĂ©avis ni conditions particuliĂšres et doit ĂȘtre rĂ©siliĂ© de façon Ă©crite.

4.3. En cas de résiliation du contrat, le partenaire sera contraint de supprimer toute publicité WEECBD (texte, banniÚre, logo, etc.) ainsi que tous les liens de WEEcbD de son site internet ou autre média utilisé à des fins de promotions des produits WEEcbD.

4.4. WEEcbD se rĂ©serve le droit de dĂ©sactiver le compte du partenaire s’il n’y a aucune activitĂ© aprĂšs 6 mois ou en cas de manquent aux obligations explicitĂ©es dans les prĂ©sents CGU. AprĂšs la dĂ©sactivation, une nouvelle activation est possible. Les donnĂ©es du partenaire pourront ĂȘtre sauvegardĂ©es par WEEcbD en cas de dĂ©sactivation.

 

5. Droits d‘utilisation

5.1. Le partenaire a le droit, de par sa participation au programme d’affiliation, de disposer du matĂ©riel publicitaire sur son site et d’inclure un lien vers le portail internet du site www.lamariejeanne.paris.

5.2. Une quelconque utilisation du matĂ©riel publicitaire Ă  d’autres fins est interdite. De mĂȘme, le partenaire n’a pas le droit de modifier le matĂ©riel mis Ă  sa disposition, de l’utiliser Ă  des fins onĂ©reuses ou non, au profit de tiers, ou de crĂ©er du matĂ©riel analogue.

5.3. La participation au programme s’entame dùs l’inscription.

5.4. WEEcbD reste le seul dĂ©tenteur des droits d’auteur sur tous les matĂ©riaux fournis.

5.5. Le droit Ă  l’utilisation expire en mĂȘme temps que la fin de la participation au programme d’affiliation.

5.6. Les conditions autres que celles citĂ©es au paragraphe 5 alinĂ©as 1 Ă  5 (droits d’utilisation) impliquent une confirmation Ă©crite de la part de WEEcbD.

 

6. Les commissions

6.1. WEEcbD s’engage Ă  verser une commission au partenaire en fonction du nombre d’objets de collection vendus. Cette commission s’élĂšve Ă  10% du prix hors-taxes sur chaque vente rĂ©alisĂ©e Ă  travers le programme d’affiliation. Le paiement des commissions s’effectue sous la forme d’un virement bancaire mensuel. Les commissions ne peuvent ĂȘtre dues en cas d’éventuel placement de la sociĂ©tĂ© WEEcbD sous une procĂ©dure collective.

6.2. Calcul du coĂ»t de la commission : Le partenaire recevra de la part de WEEcbD un relevĂ© de ses commissions sous forme Ă©lectronique qui seront versĂ©es le mois suivant. Le partenaire Ă©tablira sa facture sur la base du relevĂ© lorsqu’une somme minimale de 20 euros sera atteinte.

 

7. Contenu du site et comportement du partenaire

7.1. Le partenaire s’engage Ă  intĂ©grer de maniĂšre correcte les outils publicitaires et liens mis en place par WEEcbD. Dans le cas contraire, WEEcbD ne sera pas responsable.

7.2. La fonction du partenaire se limite à la promotion de la marque la WEEcbD et aux objets de collection qu’elle vend.

7.3. Le partenaire s’engage Ă  faire en sorte qu’aucune violence et/ou dĂ©monstration, contenu sexuel ou illĂ©gal ou portant prĂ©judice aux droits effectifs d’un tiers, n’apparaisse dans ses actes de promotion.  WEEcbD ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable en cas de manquement du partenaire Ă  cet engagement.

7.4. Le partenaire s’engage Ă  ne pas prĂ©senter les offres des concurrents de WEEcbD. Le partenaire s’engage en outre Ă  ne pas envoyer de spams, Ă  ne pas Ă©mettre d’appels automatisĂ©s ou de transfert direct, pas de pop-up ni pop-under.

 7.5. Le partenaire doit Ă©galement s’assurer que son site ne ressemble pas Ă  celui de WEEcbD et ainsi qu’il n’y ait aucun risque de confusion possible ou qu’il donne l’impression que le partenaire et l’entreprise WEEcbD soit lĂ©galement liĂ©s, ou que celui-ci ne fasse partie de la sociĂ©tĂ© WEEcbD.

 

8. Non-respect des obligations contractuelles

8.1. En cas de non-respect des termes du contrat de la part du partenaire de WEEcbD et notamment en ce qui concerne les rÚgles du paragraphe 7, WEEcbD se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de supprimer les commissions du partenaire.

8.2. En cas de soupçon de violation des termes du contrat, WEEcbD se réserve le droit de résilier le compte du partenaire de maniÚre définitive. Le partenaire en sera immédiatement informé.

 

9. Indemnisation et responsabilité pénale

9.1. WEEcbD fournit un accĂšs Web Ă  ses clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ainsi que les moyens techniques actuels pour effectuer gĂ©rer les commissions. Des courts problĂšmes de connexion, de disponibilitĂ© ou des erreurs dans la comptabilitĂ© des rĂ©servations dues Ă  des problĂšmes techniques ou tous autres courts problĂšmes gĂ©nĂ©raux en ligne ne conduisent pas Ă  des exigences d’indemnisation.

9.2. Le partenaire est responsable de toutes les consĂ©quences dĂ©coulant d’un non-respect des termes du contrat. C’est pourquoi WEEcbD se rĂ©serve le droit de rĂ©clamer des dommages-intĂ©rĂȘts.

9.3. En cas de rĂ©clamation d’un client ou d’un tiers, le partenaire est engagĂ© et entiĂšrement responsable. Ainsi il sera contraint de rembourser tous les coĂ»ts relatifs au prĂ©judice (et y compris ceux engagĂ©s dans le cadre de dĂ©fense juridique).

9.4. WEEcbD n’est pas non plus responsable de la perte de donnĂ©es tant que celle-ci n’était pas inĂ©vitable.

 

10. Protection des données personnelles

Toutes les informations obtenues dans le cadre du programme d’affiliation doivent rester confidentielles. Il est interdit de les utiliser de façon directe ou indirecte, Ă  des fins Ă©conomiques ou Ă  toute autre fin.

11. RĂ©solution des conflits

Tout Ă©ventuel conflit entre WEEcbD et l’affiliĂ© fera d’abord objet d’un rĂšglement amiable par voie de conciliation.