Conditions Générales d’Utilisation du « Programme d’affiliation WEEcbD »

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1. Objet du contrat

La société par actions simplifiée WEEcbD (ci-nommée « WEEcbD S.A.S. ») propriétaire de la marque « LAMARIEJEANNE » vend des objets de collection sur le portail internet www.lamariejeanne.paris. Le programme d’affiliation sert de promotion des ventes. Les conditions présentes régissent la relation entre WEEcbD et les personnes physiques ou morales ci-nommées « partenaires » qui participent au programme d’affiliation. Le partenaire perçoit une commission à chaque vente liée.

 

2. Bases juridiques

2.1. La base légale du programme d’affiliation repose essentiellement sur ces conditions. Aucune relation sociale ni communautaire n’est fondée par la participation au programme d’affiliation. Le contrat en lui-même ne constitue pas un contrat d’agence commerciale, il ne comprend pas le pouvoir de procuration sur les parties à comparaître au nom de l’autre partie et ne constitue pas un emploi.

2.2. WEEcbD se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat d’affiliation au cours du partenariat sur simple notification écrite, par courrier postal simple ou électronique. A réception de cette notification, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat ou d’accepter la modification. A défaut de réponse de votre part sous 7 jours, vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Notre attirons votre attention sur le fait que les modifications pourront porter sur les commissions perçus et par conséquent, modifier votre taux de commissionnement.

 

3. Conclusion du contrat

Le contrat doit être confirmé sous forme de texte : le partenaire doit remplir le formulaire d’inscription en ligne intitulé « Devenir Revendeur Affilié ». Le nouvel adhérent pourra alors s’informer des réservations effectuées ainsi que de l’évolution de ses commissions.

Afin de pouvoir conclure un contrat d’affiliation avec WEEcbD vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir plus de 18 ans

• Résider en France métropolitaine ou dans les DOM-ROM

• Vous devez renseigner avec exactitude tous les champs dans le formulaire « Devenir Revendeur Affilié »

• Être une personne physique, à l’exclusion des personnes morales et des « bots »

• Toute personne physique détentrice d’un compte d’affiliation ne peut l’utiliser qu’en son nom propre et ne peut avoir qu’en seul compte

 

4. Durée, résiliation et fin du contrat

4.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

4.2. Il est résiliable sans préavis ni conditions particulières et doit être résilié de façon écrite.

4.3. En cas de résiliation du contrat, le partenaire sera contraint de supprimer toute publicité WEECBD (texte, bannière, logo, etc.) ainsi que tous les liens de WEEcbD de son site internet ou autre média utilisé à des fins de promotions des produits WEEcbD.

4.4. WEEcbD se réserve le droit de désactiver le compte du partenaire s’il n’y a aucune activité après 6 mois ou en cas de manquent aux obligations explicitées dans les présents CGU. Après la désactivation, une nouvelle activation est possible. Les données du partenaire pourront être sauvegardées par WEEcbD en cas de désactivation.

 

5. Droits d‘utilisation

5.1. Le partenaire a le droit, de par sa participation au programme d’affiliation, de disposer du matériel publicitaire sur son site et d’inclure un lien vers le portail internet du site www.lamariejeanne.paris.

5.2. Une quelconque utilisation du matériel publicitaire à d’autres fins est interdite. De même, le partenaire n’a pas le droit de modifier le matériel mis à sa disposition, de l’utiliser à des fins onéreuses ou non, au profit de tiers, ou de créer du matériel analogue.

5.3. La participation au programme s’entame dès l’inscription.

5.4. WEEcbD reste le seul détenteur des droits d’auteur sur tous les matériaux fournis.

5.5. Le droit à l’utilisation expire en même temps que la fin de la participation au programme d’affiliation.

5.6. Les conditions autres que celles citées au paragraphe 5 alinéas 1 à 5 (droits d’utilisation) impliquent une confirmation écrite de la part de WEEcbD.

 

6. Les commissions

6.1. WEEcbD s’engage à verser une commission au partenaire en fonction du nombre d’objets de collection vendus. Cette commission s’élève à 10% du prix hors-taxes sur chaque vente réalisée à travers le programme d’affiliation. Le paiement des commissions s’effectue sous la forme d’un virement bancaire mensuel. Les commissions ne peuvent être dues en cas d’éventuel placement de la société WEEcbD sous une procédure collective.

6.2. Calcul du coût de la commission : Le partenaire recevra de la part de WEEcbD un relevé de ses commissions sous forme électronique qui seront versées le mois suivant. Le partenaire établira sa facture sur la base du relevé lorsqu’une somme minimale de 20 euros sera atteinte.

 

7. Contenu du site et comportement du partenaire

7.1. Le partenaire s’engage à intégrer de manière correcte les outils publicitaires et liens mis en place par WEEcbD. Dans le cas contraire, WEEcbD ne sera pas responsable.

7.2. La fonction du partenaire se limite à la promotion de la marque la WEEcbD et aux objets de collection qu’elle vend.

7.3. Le partenaire s’engage à faire en sorte qu’aucune violence et/ou démonstration, contenu sexuel ou illégal ou portant préjudice aux droits effectifs d’un tiers, n’apparaisse dans ses actes de promotion.  WEEcbD ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement du partenaire à cet engagement.

7.4. Le partenaire s’engage à ne pas présenter les offres des concurrents de WEEcbD. Le partenaire s’engage en outre à ne pas envoyer de spams, à ne pas émettre d’appels automatisés ou de transfert direct, pas de pop-up ni pop-under.

 7.5. Le partenaire doit également s’assurer que son site ne ressemble pas à celui de WEEcbD et ainsi qu’il n’y ait aucun risque de confusion possible ou qu’il donne l’impression que le partenaire et l’entreprise WEEcbD soit légalement liés, ou que celui-ci ne fasse partie de la société WEEcbD.

 

8. Non-respect des obligations contractuelles

8.1. En cas de non-respect des termes du contrat de la part du partenaire de WEEcbD et notamment en ce qui concerne les règles du paragraphe 7, WEEcbD se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de supprimer les commissions du partenaire.

8.2. En cas de soupçon de violation des termes du contrat, WEEcbD se réserve le droit de résilier le compte du partenaire de manière définitive. Le partenaire en sera immédiatement informé.

 

9. Indemnisation et responsabilité pénale

9.1. WEEcbD fournit un accès Web à ses clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ainsi que les moyens techniques actuels pour effectuer gérer les commissions. Des courts problèmes de connexion, de disponibilité ou des erreurs dans la comptabilité des réservations dues à des problèmes techniques ou tous autres courts problèmes généraux en ligne ne conduisent pas à des exigences d’indemnisation.

9.2. Le partenaire est responsable de toutes les conséquences découlant d’un non-respect des termes du contrat. C’est pourquoi WEEcbD se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.

9.3. En cas de réclamation d’un client ou d’un tiers, le partenaire est engagé et entièrement responsable. Ainsi il sera contraint de rembourser tous les coûts relatifs au préjudice (et y compris ceux engagés dans le cadre de défense juridique).

9.4. WEEcbD n’est pas non plus responsable de la perte de données tant que celle-ci n’était pas inévitable.

 

10. Protection des données personnelles

Toutes les informations obtenues dans le cadre du programme d’affiliation doivent rester confidentielles. Il est interdit de les utiliser de façon directe ou indirecte, à des fins économiques ou à toute autre fin.

11. Résolution des conflits

Tout éventuel conflit entre WEEcbD et l’affilié fera d’abord objet d’un règlement amiable par voie de conciliation.