Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société WEEcbD (ci-après désigné la « Société ») auprès d’acheteurs non professionnels (« ci-après désigné le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après désigné les «Produits ») par la Société via la boutique en ligne lamariejeanne.paris (ci-après désigné le « Site »).

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• objets de collection contenant du chanvre sous forme de plante séchée (cf. article 3).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
WEEcbD SAS
Siège social : 102 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris (France)
Numéro de téléphone : +33 7 52 92 54 74
Email : thomas@lamariejeanne.paris
Capital social : 10 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 833 172
Numéro de TVA Intracommunautaire FR75 840833172

Article 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

En cas de pénurie, la Société répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités de son stock.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site et/ou être informé de son évolution par voie électronique.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue avant l’expédition des produits commandés. Si la Société n’accepte pas la modification de commande, les acomptes versés ne seront pas restitués.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 2.1 – Espace Client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte sur le Site (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : guennadiy@lamariejeanne.paris. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, le Site aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les Produits sont des objets de collection contenant du chanvre sous forme de plante séchée.

Tous les Produits sont fabriqués et commercialisés dans le strict respect de la réglementation française et européenne sur l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre.

Les Produits sont des objets à collectionner, par conséquent, il est interdit d’en consommer le contenu.

Le cachet protégeant l’accès à son contenu garanti le respect des valeurs de la marque « LAMARIEJEANNE », l’identité de nos produits ainsi que leur usage de collection.

La rupture de ce cachet entraine la dénaturation de l’objet mis en vente. La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite du produit en méconnaissance des prescriptions ci-dessus en cas de rupture dudit cachet. De surcroit, le produit perdra toutes valeurs au sens de la Société. Aucun échange ou remboursement ne pourra être demandé.

La vente des produits « LAMARIEJEANNE » est strictement interdite aux mineurs.

Article 4 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Par voie de conséquence, les prix seront majorés des éventuels frais de livraison.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Société sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Société et envoyée au Client lors de la livraison des Produits commandés.

En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, les éventuels taxes locales ou droits d’importation seront à la charge du Client.

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande ;

  • les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site ;

  • les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes intégralement dues ;

  • la Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne s’acquitte pas du prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 48h à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci- dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 24h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par la Société au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés avec les défauts.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 7 РTransfert de propri̩t̩

Le transfert de propriété des Produits de la Société au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8 РDroit de r̩tractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation joint et également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la Société suivant les coordonnées indiquées à l’article 1er des présentes.

Les retours, accompagnés de la facture d’achat, sont à effectuer dans leur état d’origine et doivent être complets (emballage, accessoires, notice… ) afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ainsi que ceux dont le cachet aura été rompu ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 РResponsabilit̩ de la soci̩t̩ РGarantie

Les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale :

• de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  •  s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaires.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du

Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 РDonn̩es Personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la Société ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Article 10.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte ;

  • Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

  • Paiement ;

  • Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Article 10.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Société et de ses salariés.

Article 10.3 – Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Article 10.4 – Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Article 10.5 РDur̩e de conservation des donn̩es

La Société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Article 10.6 РS̩curit̩ et confidentialit̩

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 10.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients/utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• mise à jour ou suppression des données qui les concernent de la manière suivante :

En adressant un mail au Responsable de traitement, soit à la Société désigné à l’article 1 ci-dessus, ils peuvent, en outre :

• supprimer leur compte ;
• exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant ;
• demander la mise à jour des informations ;
• demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• solliciter la portabilité des données détenues par la Société vers un autre prestataire ;
• s’opposer au traitement de leurs données par la Société.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1er ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part de la Société. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Société ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 11 РPropri̩t̩ intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Droit applicable – Langue – Litige

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par mail de la Société indiquée à l’article 1er des présentes CGV.
Le Client est informé que selon ensemble les articles L.133-4, L.612-1, L.616-1, L.616-2 du Code de la consommation, article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le consommateur est informé d’une possibilité de règlement extra-judiciaire d’un éventuel litige l’opposant à la Société.

A ce titre, le consommateur peut y introduire une réclamation via le site http://www.mediateurfevad.fr. Le cas échéant, et en outre, il peut le faire à travers la plateforme européenne ad hoc : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tous les litiges concernant les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Société ou par médiation conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la consommation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.